Durant un bail commercial, il peut arriver qu’on veuille modifier les clauses de départ suite à des changements au niveau du logement ou dans la vie des parties impliquées. Cependant, la rédaction d’un contrat de bail commercial est un acte définitif et cela prend effet dès que les parties impliquées l’ont signé. La loi ne permet donc pas de changer directement les clauses initiales d’un bail commercial. Heureusement, il existe un document légal qui permet soit de changer certaines clauses déjà existantes dans votre contrat de bail commercial ou d’y introduire une nouvelle clause : on parle d’un avenant au bail commercial. Pour vous faciliter la tâche, le présent article vous dit où trouver un modèle d’avenant à un bail commercial à imprimer.
modèle avenant bail commercial
Dans quels cas l’usage d’un avenant à un bail commercial est-il nécessaire ?
Tous les changements ou évolutions concernant votre logement ou vos locataires ne nécessitent pas obligatoirement que vous établissiez un avenant au bail commercial. La rédaction de ce document est nécessaire dans plusieurs cas, dont les suivants :
- La venue d’un nouveau locataire ou d’un nouveau colocataire en lieu et place de l’ancien ;
- Le divorce d’un couple de locataires (sauf qu’ici les deux époux doivent avoir été signataires du bail) ;
- Un changement au niveau du montant du loyer ;
- La diminution momentanée du loyer pour une raison valable ;
- L’ajout d’un nouveau locataire au bail (dans le cadre d’un PACS ou d’une union libre avec le locataire actuel) ;
- La sortie d’une dépendance du bail de location, s’il y a un garage ou une cave que le locataire ne souhaiterait pas utiliser.
Par contre, pas besoin de rédiger un avenant au bail en cas de départ d’un colocataire sans que celui soit remplacé, mais aussi en cas de mariage du locataire.
Quels sont les éléments qui doivent se retrouver dans un avenant à un bail commercial ?
Étant donné qu’il s’agit d’un document formel, l’avenant doit comporter un certain nombre d’éléments pour être compréhensible et valable juridiquement. Ainsi, il doit comporter l’identité des parties impliquées, la date de signature du contrat du bail initial puis les éléments qui figurent dans l’avenant ainsi que leur fonction. N’oubliez pas non plus de rappeler que le bail initial reste valide. Prenez ensuite le soin de spécifier la date à laquelle l’avenant va prendre effet. Enfin, pour que l’avenant au bail commercial soit valide, l’utilisation d’une LRAR ou d’une Lettre recommandée électronique est nécessaire.
Modèle avenant bail commercial : Comment L’obtenir ?
Aujourd’hui, de nombreux sites internet proposent gratuitement aux utilisateurs de télécharger différents modèles d’avenant à un bail commercial à imprimer. Ces avenants sont proposés par des avocats et des experts. Vous retrouverez donc plusieurs modèles d’avenant à un bail commercial que vous pourrez télécharger et imprimer directement. Si un modèle vous convient, vous pouvez insérer les éléments cités ci-dessus directement dans les cases vides réservées pour la cause et enfin imprimer votre avenant. Il est également possible de personnaliser à 100 % les modèles d’avenant que vous proposent les sites avant de les imprimer.
